Taxes en hausse, fermages exonérés… les pistes fiscales contre l’artificialisation des sols

En mars dernier, le Sénat était revenu sur l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols tout en apportant de la souplesse pour les élus locaux avec la loi Trace. Alors qu’elle sera prochainement au menu de l’Assemblée nationale, des députées ont formulé des propositions qui pourront nourrir les débats.

Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République/Finistère) et Constance de Pélichy (Liot/Loiret) ont présenté le 9 avril 2025 un rapport d’information qui propose des solutions pour faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (Zan) qui crispe les élus locaux. Le levier fiscal est notamment identifié en proposant d’un côté le bâton, et de l’autre la carotte.

« Le cœur des propositions repose sur un principe simple : donner aux élus des outils pour agir. Cela commence par la fiscalité. Il est incohérent de fixer un objectif de sobriété foncière tout en maintenant des dispositions fiscales qui encouragent l’artificialisation », a expliqué Sandrine Le Feur en commission.

Taxer davantage la construction

Les deux élues visent ainsi la suppression d’exonérations fiscales sur « les propriétés bâties pour les constructions nouvelles et celles de la taxe d’aménagement pour les entrepôts, les hangars, les parkings couverts ou encore de manière partielle les premiers mètres carrés » des résidences principales en n’exonérant plus que les 50 premiers mètres carrés et non les 100 premiers.

À ces coups de bâton fiscaux, les députées y ajoutent la multiplication par deux du taux maximal de la taxe d’aménagement et la possibilité d’un taux spécifique pour les secteurs urbanisés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers. « Nous proposons de généraliser la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques et aires de stationnement, avec une modulation selon leur localisation et leur emprise foncière », indique Sandrine Le Feur.

Une marge de manœuvre serait laissée aux élus locaux dans l’application de ses propositions. « Ces outils fiscaux sont conçus pour être à la main des élus. Ce sont eux qui auront la capacité de moduler les taux », a ajouté l’élue finistérienne.

La vente de terrains à bâtir dans le viseur

Les députées pointent du doigt la faible rentabilité des terres agricoles pour leurs propriétaires comme autre cause de l’artificialisation des sols. Entre une « forte taxation » et de « faibles » revenus locatifs, les propriétaires sont poussés à urbaniser leurs terrains. Le chemin trouvé « pour pouvoir, grâce à la plus-value réalisée, compenser leurs pertes structurelles accumulées, en particulier dans le milieu agricole au moment du départ à la retraite d’une grande partie des exploitants agricoles ».

Un comportement qui sera voué à perdre de son intérêt décrit le rapport des députées. « À partir de 2050, et progressivement à compter d’aujourd’hui, ce modèle ne pourra plus perdurer du fait de la mise en œuvre des objectifs liés au Zan. »

Diminuer la taxe foncière

La parade trouvée par les élues consisterait à améliorer la rentabilité des terres louées. En guise de carotte fiscale, elles souhaitent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) les terres agricoles louées au titre d’un bail rural, mais pas n’importe lequel, le bail rural à clauses environnementales.

Ce contrat « permet d’insérer dans un bail rural des clauses visant à la préservation de la biodiversité, des paysages, des sols et de la ressource en eau, mais pour lesquels, en contrepartie de cet effort, les minima de loyers de fermage fixés dans chaque département ne s’appliquent pas et sont donc inférieurs », décrit le rapport des élues.

Les autres propriétaires qui ne concluraient pas de tels baux pourraient bénéficier d’une diminution de la TFPNB. Les deux députées souhaitent augmenter son exonération.

Exonérer les fermages

Pour favoriser la rentabilité des terres agricoles louées, elles souhaitent également exonérer d’impôt sur le revenu les fermages. En matière de plus-values immobilières, « la suppression des exonérations pour durée de détention et une taxation renforcée en cas de spéculation excessive » est évoquée par Constance de Pélichy.

Elle poursuit : « Il s’agit d’envoyer un signal clair. Préserver les sols, c’est rendre un service environnemental essentiel à la collectivité. Ce service doit être reconnu et maintenu », insiste Constance de Pélichy.